Chiens de deuxieme catégorie

L'Américan Staffordshire terrier étant cité dans la loi
sur les chiens dangereux, certaines règles doivent être suivies.
Vous trouverez ci-dessous les liens vers les textes officiels,
ainsi que les formulaires nécessaire à la déclaration de votre compagnon.


Le texte officiel

 

Notice à l'usage des propriétaires de chien de 2è catégorie

 

Déclaration en mairie d'un chien de 2è catégorie

 

Récépissé de déclaration

 


 

Obligation découlant de la loi du 6 janvier 1999 :

le chien devra être museler, tenu en laisse et être déclarer en mairie

Pour déclarer votre chien en mairie vous devrez justifier des éléments suivants:

-Du certificat de naissance (LOF ou n° de dossier de déclaration de naissance)

-De la carte d'identification

-De la vaccination antirabique

-D'une attestation de responsabilité civile

 


 

Obligation découlant de la loi du 10 novembre 2008 :

*UNE EVALUATION COMPORTEMENTALE

de votre chien à réalisé lors d'une visite chez un vétérinaire habilité dans votre département

Cette évaluation doit être réalisé entre les 8 et 12 mois du chien.
La liste des vétérinaire est disponible auprès de votre DSV (Direction des Services Vétérinaire) de votre département

 

*FORMATION DES MAITRES.

Le propriétaire ou le détenteur d'un chien de deuxième catégorie est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents.

 

l'évaluation + la formation = permis de détention délivré par la mairie

 


 

déclaration des cas de morsures, quelle que soit la race, à la mairie avec évaluation comportementale du chien concerné et obligation pour le propriétaire de passer le « permis canin »

 


 

UNE FORMULE MEMOIRE

Evaluation compotementale (vétérinaire habilité)

+ Attestation d'aptitude/Formation des maitres (professionnel canin habilité)

+ Carte d'identification du chien

+ Certificat de vaccination antirabique

+ Justificatif d'inscription au LOF

+ Attestation d'assurance

= Permis de détention délivré par la mairie